Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Ces conditions régissent la souscription et l'exécution des offres payantes de Canopus. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tout usage du service. En cas de contradiction sur un point relatif au paiement, à la durée ou à la résiliation d'une offre, les présentes conditions prévalent.
Elles s'appliquent à chaque souscription d'une offre payante, dans la version en vigueur au jour de la souscription.
1. Le vendeur
NCT HOLDING, SASU au capital de 1 000 €, 57 avenue du Maréchal Juin, 64200 Biarritz, France, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 131 634 651, TVA intracommunautaire FR87131634651. Contact : contact@canopushq.io.
2. Une offre réservée aux professionnels
Canopus est vendu exclusivement aux professionnels : sociétés, entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, professions libérales et associations qui souscrivent pour les besoins de leur activité. Il n'est pas vendu aux consommateurs.
Au moment de la souscription, vous indiquez :
- la raison sociale de l'entreprise qui souscrit, ou votre nom si vous exercez en nom propre ;
- son pays d'établissement ;
- en France, son numéro SIREN, que nous vérifions dans le registre national des entreprises : un SIREN inconnu ou celui d'une entreprise fermée est refusé ;
- dans un autre État membre de l'Union européenne, son numéro de TVA, vérifié dans le système VIES de la Commission européenne, ou à défaut son numéro d'immatriculation ;
- hors de l'Union européenne, son numéro d'immatriculation.
Vous déclarez, en cochant la case prévue à cet effet, que vous souscrivez pour les besoins de votre activité professionnelle. Nous conservons cette déclaration avec la version des présentes conditions que vous acceptez au même moment. Lorsqu'un registre ne répond pas, la souscription n'est pas bloquée et la vérification peut être refaite ensuite.
S'il apparaît qu'une offre a été souscrite par une personne qui n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle, nous pouvons la résilier ; la part non utilisée de la période en cours est alors remboursée.
3. Les offres
Les offres, leur contenu et leur prix sont décrits sur la page Tarifs et rappelés au moment de la souscription. Chaque offre comporte notamment :
- un volume mensuel d'e-mails envoyés par Canopus depuis vos domaines, compté sur le mois civil ;
- un nombre de SaaS couverts et de domaines d'envoi ;
- les fonctionnalités propres à l'offre.
Qui souscrit, et ce que l'offre couvre. Une offre est souscrite par une personne, pour l'entreprise indiquée à l'article 2. Elle couvre les SaaS dont cette personne est propriétaire dans Canopus, dans la limite du nombre prévu par l'offre. Le nombre de membres invités sur un SaaS n'est pas limité, et un membre invité n'a pas à souscrire. Lorsque vous avez plus de SaaS que votre offre n'en couvre, les plus anciens restent couverts ; vous choisissez lesquels depuis Paramètres → Facturation, en retirant un SaaS de votre offre ou en l'y remettant.
Pas d'essai gratuit. Le service n'est accessible qu'avec une offre active. Avant de souscrire, vous pouvez créer un SaaS, laisser Canopus lire son site public et répondre aux questions de démarrage ; la rédaction de la stratégie et tout le reste du service commencent à la souscription.
Un SaaS qu'aucune offre active ne couvre est mis en pause : rien n'est envoyé pour lui, ni campagne, ni séquence, ni e-mail transactionnel, et aucun agent ne travaille. Ses données sont conservées, et l'export de son CRM reste disponible (article 10). Il reprend dès qu'une offre le couvre de nouveau.
Le volume mensuel est partagé par tous les SaaS que couvre l'offre. Lorsqu'il est atteint, l'envoi de campagnes et de séquences s'arrête jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à une offre supérieure ; les e-mails transactionnels de vos produits continuent de partir, jusqu'à deux fois le volume mensuel. Vous êtes prévenu par e-mail à 80 % puis à 100 % du volume. Aucun dépassement n'est jamais facturé.
4. Les prix et la TVA
Les prix sont fixés en euros et hors taxes. Le montant toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse, est affiché à côté du prix hors taxes sur la page Tarifs et dans votre compte, et le montant exact à payer est récapitulé sur la page de paiement avant toute validation.
La TVA est appliquée selon votre pays d'établissement :
- France : la TVA française au taux de 20 % s'ajoute au prix hors taxes, quel que soit votre propre régime de TVA. Une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA, notamment un micro-entrepreneur, paie donc le prix toutes taxes comprises et ne la récupère pas ;
- autre État membre de l'Union européenne, avec un numéro de TVA valide : la facture est émise hors taxes et la TVA est autoliquidée par vous (article 196 de la directive 2006/112/CE) ;
- autre État membre de l'Union européenne, sans numéro de TVA : la TVA de votre pays d'établissement s'applique, au taux en vigueur dans ce pays ;
- hors de l'Union européenne : aucune TVA française n'est facturée ; les taxes éventuellement dues dans votre pays sont à votre charge.
Prix fondateur. Le code de réduction EARLY, saisi au moment de choisir une offre, donne droit au prix réduit affiché comme prix fondateur sur la page Tarifs, pour chaque offre et chaque période de facturation. Il s'applique tant que l'abonnement souscrit avec ce code reste actif, y compris après un changement d'offre ou de période. Nous pouvons cesser de proposer le code pour les nouvelles souscriptions ; cela ne change rien aux abonnements déjà souscrits avec lui.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Nous pouvons modifier nos prix avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant, jamais rétroactivement, et vous pouvez résilier avant qu'il ne prenne effet.
5. La souscription
La souscription se fait en ligne depuis votre compte :
- vous choisissez une offre et sa périodicité, mensuelle, trimestrielle ou annuelle ;
- vous indiquez l'identité de l'entreprise qui souscrit (article 2), déclarez souscrire pour les besoins de votre activité et acceptez les présentes conditions ;
- vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, qui demande votre adresse de facturation, récapitule l'offre, la périodicité, le prix hors taxes, la TVA et le total, et où vous pouvez revenir en arrière pour corriger votre choix ;
- vous validez le paiement, ce qui vaut commande avec obligation de paiement.
Le contrat est conclu à la validation du paiement. Un reçu vous est adressé par e-mail, et les factures sont disponibles dans Paramètres → Facturation. Les factures portent les mentions prévues par l'article L441-9 du Code de commerce et, le cas échéant, la mention « Autoliquidation ».
6. Durée et renouvellement
Une offre est souscrite pour un mois, un trimestre ou un an, selon la périodicité choisie, et se renouvelle automatiquement pour une période de même durée tant qu'elle n'est pas résiliée.
Pour une offre annuelle, nous vous rappelons par e-mail, au moins un mois avant la fin de la période, la date d'échéance et votre faculté de ne pas renouveler.
7. Le paiement
Le prix est payable d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé par Stripe. Aucune donnée de carte n'atteint nos serveurs : elles sont collectées et conservées par Stripe.
En cas d'échec du paiement, Stripe présente de nouveau le prélèvement pendant quelques jours et vous en êtes informé. Sans régularisation dans les 30 jours suivant l'échéance, l'offre est suspendue, ce qui met en pause les SaaS qu'elle couvre (article 3), puis résiliée, après un dernier avertissement par e-mail. L'export de votre CRM reste disponible pendant ce délai et après (article 10).
8. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
9. La résiliation
Vous pouvez résilier votre offre à tout moment depuis Paramètres → Facturation, en quelques clics et sans avoir à nous écrire. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste disponible jusque-là, puis l'offre n'est pas renouvelée et les SaaS qu'elle couvrait sont mis en pause. Vous recevez une confirmation par e-mail.
Une période entamée n'est pas remboursée, sauf en cas de refus d'une modification des conditions, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 2, ou lorsque la loi l'impose.
Nous pouvons résilier une offre dans les cas prévus par les conditions générales d'utilisation, ou sans motif avec un préavis de 60 jours ; dans ce dernier cas, la part non utilisée de la période en cours vous est remboursée.
10. Changer de fournisseur et récupérer vos données
Ce qui s'exporte : le CRM. Vous pouvez exporter à tout moment les contacts de chaque SaaS, clients et prospects, avec tous leurs champs, dans un fichier CSV, format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, depuis Clients → Réglages du CRM → Import, ou depuis la page d'un SaaS en pause. Cet export reste disponible pendant au moins 30 jours après la fin de l'offre.
Ce qui ne s'exporte pas. Les autres contenus du service (stratégies, campagnes, séquences, contenus rédigés, audits, rapports) se consultent dans Canopus tant qu'une offre couvre le SaaS, et ne font pas l'objet d'un export. Vos données personnelles de titulaire de compte restent exportables à tout moment depuis Paramètres → Données et confidentialité, comme le prévoit la politique de confidentialité.
Vos données sont ensuite supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité et de l'accord de traitement des données.
Aucun frais de changement de fournisseur ni de récupération des données n'est facturé.
11. Assistance
L'assistance est assurée par e-mail à contact@canopushq.io, en français ou en anglais. Nous répondons sous deux jours ouvrés.
12. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit français. Les règles de compétence sont celles de la section Droit applicable et litiges des conditions générales d'utilisation.