Conditions du programme partenaire
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
Ces conditions régissent le programme partenaire de Canopus : le code et le lien qu'un partenaire partage, les commissions qu'il perçoit sur les abonnements des clients qu'il amène, et leur versement. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tout usage du service. En cas de contradiction sur un point relatif au programme, les présentes conditions prévalent.
Vous les acceptez en activant votre espace partenaire. Nous conservons la version acceptée, sa date et le moyen de l'acceptation.
1. L'éditeur du programme
Le programme est proposé par NCT HOLDING, SASU au capital de 1 000 €, 57 avenue du Maréchal Juin, 64200 Biarritz, France, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 131 634 651, TVA intracommunautaire FR87131634651. Contact : contact@canopushq.io.
2. Qui peut participer
Le programme est réservé aux professionnels : sociétés, entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, professions libérales et associations qui recommandent Canopus dans le cadre de leur activité. Il n'est pas ouvert aux consommateurs. Vous déclarez, en activant votre espace, agir pour les besoins de votre activité professionnelle.
Vous rejoignez le programme de l'une de deux façons :
- sur invitation : nous vous adressons par e-mail un lien d'activation à usage unique, valable 14 jours. Il ne fonctionne que pour l'adresse à laquelle il a été envoyé ;
- depuis votre compte : tout titulaire d'un compte Canopus dont l'adresse e-mail est vérifiée peut activer son espace depuis Paramètres → Programme partenaire, qu'il soit client ou non.
Un compte ne porte qu'un seul espace partenaire. Vous agissez en toute indépendance : la participation au programme ne crée ni mandat, ni contrat de travail, ni société entre vous et nous, et ne vous autorise pas à agir ou à vous engager en notre nom.
3. Le code et le lien
À l'activation, vous choisissez un code de 4 à 20 lettres et chiffres. Il est unique, et certains mots réservés sont refusés. Vous pouvez en changer une fois tous les 90 jours ; votre ancien code reste attaché à vous et continue de vous attribuer les clients qui l'utilisent.
Votre code donne à ceux qui s'abonnent avec lui le prix fondateur décrit dans les conditions générales de vente, dans les mêmes conditions que le code EARLY.
Votre lien de suivi mène à notre site et pré-remplit votre code au moment du paiement, pendant 60 jours. Il compte les visites, sans conserver l'adresse IP de vos visiteurs. Le lien ne suffit pas à attribuer un client : seul compte le code validé au moment du paiement.
Un client vous est attribué lorsqu'il souscrit une offre payante avec votre code et que son premier paiement est encaissé. L'attribution est définitive : un client n'est attribué qu'une fois, et à un seul partenaire.
4. La rémunération
Vous percevez une commission sur chaque paiement encaissé d'un client qui vous est attribué, selon la grille suivante :
- Standard, dès l'activation : 25 % pendant 12 mois par client ;
- Partenaire, à partir de 10 clients payants actifs : 30 % pendant 12 mois par client ;
- Ambassadeur, à partir de 25 clients payants actifs : 30 % pendant 24 mois par client.
Les règles suivantes s'appliquent à cette grille :
- La base est le montant hors taxes réellement encaissé sur la facture du client, après remise. Une facture à zéro ou un accès offert ne produit aucune commission. Seuls les paiements en euros sont pris en compte.
- Le niveau est apprécié au moment où naît chaque commission, d'après le nombre de clients qui vous sont attribués et dont l'abonnement est en cours à cet instant. Un changement de niveau ne modifie pas les commissions déjà nées.
- La durée court à compter du premier paiement du client. Un paiement rapporte s'il intervient avant la fin de cette durée, appréciée selon votre niveau au moment du paiement. Une facture annuelle rapporte en une fois.
- Des conditions particulières de taux ou de durée peuvent vous être consenties par écrit, notamment dans une invitation. Elles remplacent alors la grille pour votre espace.
Rétention. Une commission devient disponible 45 jours après sa naissance. Pendant ce délai, elle est en attente.
Contre-écritures. Lorsqu'un paiement qui a produit une commission est remboursé, en tout ou en partie, contesté par le client auprès de sa banque, ou annulé par un avoir, la commission est reprise dans la même proportion, par une écriture négative sur votre solde. Si la contestation est tranchée en notre faveur, la commission est rétablie. Une reprise intervenue après un versement est imputée sur vos commissions suivantes ; votre solde disponible peut donc être temporairement négatif.
5. Ce qui ne donne lieu à aucune commission
Le programme rémunère la recommandation de nouveaux clients. Aucune commission n'est due, et l'attribution est refusée, lorsque :
- le client est vous-même, sous ce compte ou sous un autre ;
- le client et vous êtes membres d'une même organisation dans Canopus ;
- le client paie avec une carte bancaire que vous avez vous-même utilisée ;
- le client a le même numéro SIREN ou le même numéro de TVA que celui que vous avez déclaré ;
- le client utilise une adresse e-mail du même nom de domaine que la vôtre, hors messageries grand public ;
- le client n'est pas nouveau : son entreprise a déjà payé un abonnement Canopus, sous ce compte ou sous un autre, ce que nous apprécions notamment d'après son numéro SIREN ou son numéro de TVA ;
- l'attribution a été refusée pour l'un de ces motifs ou pour un manquement aux présentes conditions.
Ces vérifications sont faites au premier paiement, puis de nouveau avant chaque versement. Lorsqu'un de ces cas est découvert après coup, l'attribution est révoquée : les commissions qui en sont nées et n'ont pas encore été versées sont annulées, et celles déjà versées sont imputées sur vos commissions suivantes ou, à défaut, doivent nous être remboursées.
6. Les versements
Vous pouvez demander le versement de votre solde disponible depuis votre espace partenaire dès qu'il atteint 50 €. Une seule demande peut être en cours à la fois, et vous pouvez en faire une par période de 30 jours. Une demande porte sur la totalité du solde disponible.
Avant votre première demande, vous renseignez votre profil de versement : la raison sociale ou le nom sous lequel vous exercez, votre numéro SIREN ou d'immatriculation, votre pays d'établissement et l'IBAN du compte à créditer. Toute modification de ce profil exige une connexion récente.
À chaque demande, vous joignez une facture conforme, au format PDF, adressée à NCT HOLDING, du montant demandé et portant les mentions que la loi de votre pays impose, notamment le régime de TVA applicable (par exemple la mention de la franchise en base ou de l'autoliquidation). Nous vérifions la demande puis la réglons par virement SEPA sur le compte indiqué. Une demande incomplète ou irrégulière peut être rejetée avec son motif ; le montant redevient alors disponible.
Vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales et sociales au titre des sommes perçues, notamment de leur déclaration et de la TVA éventuellement due.
7. Vos obligations de communication
Lorsque vous parlez de Canopus en contrepartie d'une commission, vous vous engagez à :
- signaler la relation commerciale de façon claire, lisible et identifiable sur chaque contenu, par la mention « collaboration commerciale » ou une mention équivalente adaptée au format, comme l'impose la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale ;
- ne pas enchérir sur la marque : n'acheter aucun mot-clé publicitaire contenant « Canopus » ou une variante proche, et n'enregistrer aucun nom de domaine ni compte qui s'en approche ou qui puisse faire croire que vous êtes Canopus ;
- ne pas envoyer de messages non sollicités : aucun e-mail, SMS ou message privé de prospection adressé sans le consentement de son destinataire ;
- ne rien promettre que le produit ne tient pas, ni prix, ni remise, ni fonctionnalité autres que ceux publiés sur notre site ;
- respecter les lois applicables à votre communication et les règles des plateformes sur lesquelles vous publiez.
8. Suspension et fin de la participation
En cas de manquement aux présentes conditions, nous pouvons suspendre votre espace. Pendant la suspension, votre code n'attribue plus de nouveaux clients et vos commissions sont gelées. Si le manquement est avéré, les commissions qui en procèdent sont annulées ; sinon, la suspension est levée et vos commissions reprennent leur cours. Nous vous informons de la suspension et de son motif, et vous pouvez nous répondre à contact@canopushq.io.
Chacun de nous peut mettre fin à votre participation à tout moment, par e-mail, avec un préavis de 30 jours. Les commissions nées avant la fin du préavis restent dues, sous réserve de la rétention et des contre-écritures prévues à l'article 4, et peuvent être demandées dans les conditions de l'article 6. En cas de manquement grave, nous pouvons mettre fin à votre participation sans préavis.
Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique pas aux commissions déjà nées. Si vous la refusez, vous pouvez mettre fin à votre participation avant qu'elle ne prenne effet.
9. Données personnelles
Nous traitons les données de votre espace partenaire (identité, profil de versement, factures, demandes de versement) pour gérer le programme et respecter nos obligations comptables, dans les conditions de la politique de confidentialité. Votre IBAN est conservé chiffré et n'est jamais réaffiché en entier dans votre espace.
Votre espace ne vous montre aucune donnée nominative sur les clients qui vous sont attribués : ni nom, ni adresse e-mail, ni entreprise. Vous voyez des nombres (visites, paiements commencés, clients actifs) et vos commissions.
10. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit français. Les règles de compétence sont celles de la section Droit applicable et litiges des conditions générales d'utilisation.